A compte du 1er janvier 2016, cette nouvelle ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie deviendra applicable.

Voici le lien pour partage.

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Tu peux nous faire une récap des éléments essentiels ou il faut qu'on lise tout? je suis plutôt une spécialiste du code du travail

annelioslou a écrit:Tu peux nous faire une récap des éléments essentiels  

Oui bien sûr !

Ce qui change

Nouvelle définition d'élevage
Cette nouvelle définition fixe un seuil d'élevage dès le premier chien vendu : (Article L214-6 III) On entend par élevage de chiens l'activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien est cédé à titre onéreux.

Le texte de l'ordonnance et le rapport relatif à l'ordonnance parle des éleveurs sans distinction entre professionnel et particulier et introduit l'expression éleveur amateur pour les non professionnels (voir ci-après dérogation d'inscription au répertoire SIREN).

Utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires
L'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux s'impose à tous les éleveurs, sans dérogation.

Suppression de la délivrance du certificat de capacité « carnivores domestiques »
Le certificat de capacité n'est plus. Il reste valable pour toutes celles et ceux qui l'auront obtenu avant le 1er Janvier 2016. Ensuite, une formation professionnelle ou avoir suivi une formation spécifique dans un établissement habilité par le ministère de l'agriculture suffira.

Obligation d'enregistrement au répertoire SIREN dès la première portée (sauf dérogation)
Le point le plus attendu était l'obligation d'inscription au répertoire SIREN dès la première portée.
L'ordonnance inscrit bien cette obligation mais y introduit une dérogation de taille qui sera expliquée dans le prochain paragraphe.

Ainsi, l'Article. L. 214-6-2.-I précise : Toute personne exerçant l'activité d'élevage de chiens au sens du III de l'article L. 214-6 (Possession d'une femelle reproductrice et commerce de chien) est tenue de s'immatriculer (Inscription au répertoire SIREN, déclaration MSA, etc...) dans les conditions prévues à l'article L. 311-2-1 et de se conformer aux conditions énumérées au I de l'article L. 214-6-1 (Déclaration en préfecture, possession d'une formation professionnelle ou spécifique, installations conformes aux règles sanitaires).
MAIS l'Article L214-6-2.II introduit une dérogation pour les éleveurs non professionnels (Je précise bien éleveurs puisque la nouvelle loi les définit ainsi).

Dérogation à l'inscription au répertoire SIREN, MSA, etc..
Sous certaines conditions énumérées ci-dessous, les éleveurs sont dispensés de :
- Immatriculation au répertoire SIREN / MSA
- Déclaration en préfecture
- Possession d'une formation professionnelle ou spécifique
Par contre, ils ne sont pas dispensés d'avoir des installations conformes aux règles sanitaires.

Les conditions pour bénéficier de cette dérogation sont :
- Limitation à une seule portée annuelle par foyer fiscal (et non par personne physique).
- Obligation d'inscription de la totalité de la portée au LOF selon les cas.
- Obligation de faire inscrire sur les annonces de cession, quel qu'en soit le support, un numéro de portée unique fourni par le LOF.
- Obligation de déclaration des revenus générés par la cession (ce qui était déjà le cas avant mais qui était très souvent négligé).
Concernant le numéro de portée unique fourni par le LOF, ce numéro sera délivré lors de la demande de Pedigree, soit une fois que tous les chiots seront identifiés. Aucune annonce de cession ne pourra être diffusée sans ce numéro ce qui interdira la diffusion d'annonce dès la naissance d'une portée.
Ce numéro de portée sera consultable par le public sur le site des livres des origines.

Introduction d'une amende pour non respect des dispositions de la nouvelle réglementation
La nouvelle réglementation introduit une amende de 7 500 € pour tout non respect de la nouvelle réglementation.

Ce que la nouvelle réglementation ne prévoit pas
L'obligation pour les diffuseurs d'annonces de vérifier le numéro SIREN ou le numéro unique de Portée.
Ce point était particulièrement attendu pour contrer plus particulièrement la prolifération des annonces sur les sites d'annonces gratuites. La vérification des informations restera donc de la responsabilité des acquéreurs (sauf évolution à venir de la réglementation).

Merci Bérengère, car c'est pas simple de s'y retrouver !

Un peu d'amélioration, mais que tout ça est bien lent...

Penses-tu que ça fasse réduire le commerce de chiots non ou pas vraiment sevrés ?

Donc ça va éviter que certains particuliers épuisent leur chienne pour faire de l'argent.
Pour me souvenir d'une discussion avec l'éleveuse de mes gars, il me semblait que déjà tous les chiots d'une même portée devaient être inscrits au LOF, je me trompe?

toute la portée, un certificat de saillie, plus une déclaration de naissance dans les 2 semaines

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Oliviou77 a écrit: Penses-tu que ça fasse réduire le commerce de chiots non ou pas vraiment sevrés ?

Nonar je demande à voir comment cette ordonnance va réellement empêcher le commerce de chiens non LOF. Tout repose sur la responsabilité de l'éleveur comme avant. Quid des contrôles qui seront réellement effectués ? Contrôles administratifs comme contrôle sur le terrain des installations ? Quid des contrôles qui pourraient mettre à mal les fraudeurs au profit de la cause animale. Là ce serait une VRAIE avancée.

annelioslou a écrit:Donc ça va éviter que certains particuliers épuisent leur chienne pour faire de l'argent.
Pour me souvenir d'une discussion avec l'éleveuse de mes gars, il me semblait que déjà tous les chiots d'une  même portée devaient être inscrits au LOF, je me trompe?

A condition qu'il y ait des contrôles....
Effectivement si on ne contourne pas la loi, une portée complète doit être déclarée au LOF, mais qui dit loi dit toujours contournement possible à partir du moment où l'on ne se fait pas prendre. La déclaration est réalisée par l'éleveur et donc dépend de sa sincérité et surtout de l'amour de son métier et de la race qu'il élève. Y a aucun contrôle ou s'il y en a ils sont si rares qu'ils inquiètent personne.

bonjour à tous,
une question pas très claire dont j'ai besoin de réponse svp.
En tant qu'éleveuse particulier avec affixe et ne faisant qu'une portée par an, je sais que je ne suis pas obligée de prendre un numéro SIREN. Le truc c'est que dans ce cas là, pourrai je déduire les frais liés à la portée comme lorsqu'on a un numéro SIREN ?
Merci par avance,

Bonjour,

Non sans SIREN c'est impossible.
Ce numéro SIREN est un des constituants :
- du numéro d'inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- du numéro d'inscription au Répertoire des métiers (RM) ;
- du numéro d'opérateur sur le marché intracommunautaire (TVA).
Comme vous ne cotiserez pas à tout cela, aucune déduction possible. Vous êtes un particulier "lambda" qui paye les frais comme tous les autres sans déduction possible.
De plus, vous devrez déclarer aux impôts les revenus liés à la vente des chiots.

La centrale canine a communiqué cela pour expliquer les choses plus concrètement que le test de loi brut (lire les 2 onglets) - intéressant !

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annelioslou a écrit:Donc ça va éviter que certains particuliers épuisent leur chienne pour faire de l'argent.

Il y aura toujours des gens sérieux, intelligents et aimant les animaux et des gens non sérieux, incompétent et aimant l'argent.
Dommage pour ces chers animaux !!!.